Arrêté du 28 décembre 2005 portant reprise par la direction générale de l'administration et de la fonction publique des activités du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques

J.O. 303 du 30 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2005 portant reprise par la direction générale de l'administration et de la fonction publique des activités du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »

NOR : PRMX0508962A

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 approuvant la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques ».

Arrêtent :

Article 1

Les activités de la Banque de données juridiques inter-fonctions publiques sont reprises par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er janvier 2006.

Article 2

Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétariat général du Gouvernement :

Le directeur du secrétariat général du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl